Légal

Conditions d’utilisation et licence d’utilisateur final

Projet du 8 octobre 2026 · conditions d’utilisation, contrat de licence d’utilisateur final (CLUF) et licence fondateur à vie

PROJET (DRAFT) — à faire relire. Traduction française des conditions en anglais, dont le texte fait foi. Ce texte n’a pas encore été relu par un avocat et n’est pas en vigueur : l’app s’utilise selon sa licence logicielle (en anglais). La vente de licences n’est pas ouverte, et les points marqués TODO(founder) doivent être complétés avant la première vente. En cas de conflit avec le droit impératif de la consommation, la loi l’emporte.

1. Qui nous sommes et ce que couvrent ces conditions

Interact Savescreen (le “Logiciel”) est édité par Optexia (“nous”), dont la dénomination, l’adresse et l’immatriculation figurent dans ses mentions légales : optexia.com/legal. Contact : [email protected]. Ces conditions s’appliquent à toutes les versions du Logiciel — web, app web installable et app de bureau — et à la licence fondateur vendue pour lui. En installant ou en utilisant le Logiciel, vous les acceptez ; sinon, ne l’utilisez pas.

2. La version gratuite et la bêta

• Chacun peut télécharger, installer et utiliser le Logiciel gratuitement, à titre personnel ou professionnel, y compris chaque widget de la version gratuite.
• Pendant la bêta (“accès anticipé”), le contrôle des licences est désactivé : chaque widget, y compris ceux marqués Pro, est utilisable gratuitement. À l’ouverture des ventes, les widgets Pro demanderont une licence ; les widgets Pro que vous aurez déjà placés sur un tableau avant ce jour resteront utilisables.
• La bêta est fournie en l’état, peut contenir des bogues et peut changer. Gardez des sauvegardes de ce qui compte pour vous (Settings → Backup).
• Le programme bêta. Les bêta-testeurs inscrits sur ce site reçoivent les versions bêta par e-mail, pour la plateforme choisie (macOS d’abord ; Windows et Linux une fois leurs versions testées). L’inscription est gratuite et n’engage à rien : vous pouvez partir à tout moment avec le lien de désinscription de nos e-mails. Merci de ne pas redistribuer les versions bêta. Ce que nous faisons de votre inscription figure dans la politique de confidentialité.

3. La licence que nous vous accordons

Le Logiciel est concédé sous licence, pas vendu. Sous réserve de ces conditions, nous vous accordons une licence personnelle, non exclusive, non transférable et mondiale pour installer et utiliser le Logiciel et — si vous détenez une clé de licence valide — ses fonctions Pro.

Sauf là où le droit impératif l’autorise expressément, vous ne pouvez pas :

• copier le Logiciel autrement que pour l’installer et en garder des sauvegardes, ni le modifier, l’adapter, le traduire ou en créer des œuvres dérivées ;
• le décompiler, le désassembler ou en faire de l’ingénierie inverse ;
• le vendre, le louer, le prêter, le sous-licencier, le publier ou le redistribuer, lui ou son code source (l’accès au code source, par exemple à un dépôt privé, n’accorde aucun droit supplémentaire) ;
• partager, publier ou revendre une clé de licence, ou contourner les contrôles de licence ;
• retirer les mentions de propriété, ou utiliser le Logiciel pour enfreindre la loi ou les conditions des services auxquels vous le connectez.

Les composants tiers fournis avec le Logiciel sont concédés sous leurs propres licences (libres), listées dans l’app sous Settings → About → Third-party notices. Les modèles d’IA ne sont téléchargés qu’à votre demande, et leur licence est affichée avant tout téléchargement.

4. La licence fondateur à vie

• Ce que c’est. Un paiement unique de 49 € (taxes comme indiqué au paiement) pour une place fondateur numérotée — 200 places au plus au total — qui débloque toutes les fonctions Pro. Pas d’abonnement. Une commande payée une fois les 200 places prises (par exemple deux acheteurs payant la dernière place au même moment) ne reçoit pas de clé : nous la remboursons intégralement, avec le même moyen de paiement, sous 14 jours.
• Deux ordinateurs. Une licence est pour une personne. Vous pouvez l’activer sur deux ordinateurs au plus que vous possédez ou contrôlez (par exemple un poste fixe et un portable, ou un portable et un écran mural). La déplacer vers un nouvel ordinateur est permis : cessez d’abord de l’utiliser sur l’un des deux. Les équipes achètent une licence par personne.
• À vie et mises à jour. “À vie” signifie aussi longtemps que vous utilisez le Logiciel, pas aussi longtemps que nous le vendons. Chaque mise à jour que nous publions pour le Logiciel est incluse, sans frais supplémentaires, aussi longtemps que nous le développons. La clé de licence est vérifiée hors ligne : si nous arrêtons un jour de développer le Logiciel, la dernière version que vous avez installée continue de fonctionner, avec ses fonctions Pro, sans aucun serveur à nous.
• Ce qu’elle n’inclut pas. Un futur service hébergé (par exemple la synchronisation entre appareils) serait une offre séparée et facultative ; la licence couvre le Logiciel lui-même. Elle n’inclut pas de contrat de support personnel : nous répondons aux questions au mieux.
• Clés. Votre clé est personnelle. Une clé publiée ou revendue peut être révoquée. Une clé révoquée cesse de débloquer les fonctions Pro dans les versions publiées après la révocation ; les versions publiées avant continuent de fonctionner avec cette clé — rien n’est coupé à distance, puisque le Logiciel ne nous contacte jamais pour vérifier une clé. Une mise à jour apporte bien la révocation avec elle : là où l’app de bureau peut se mettre à jour seule, elle installe automatiquement les mises à jour publiées (elle vérifie toutes les 6 heures et installe quand vous quittez, sauf si vous avez désactivé les vérifications), et l’app web charge la dernière version quand vous la rechargez. Si votre propre clé a fuité, nous pouvons vous émettre une clé de remplacement pour la même place, et nous visons à vous l’envoyer avant la mise à jour qui révoque l’ancienne.
• Paiement. Traité par TODO(founder) : prestataire de paiement / vendeur officiel (merchant of record), et les conditions qui régissent la vente.
• Livraison de votre clé. Les clés ne sont pas générées automatiquement : nous émettons chaque clé à la main et l’envoyons à l’adresse e-mail donnée lors du paiement. Si vous avez donné le consentement et la reconnaissance de la section 5 lors du paiement, vous la recevez sous 24 heures les jours ouvrés (du lundi au vendredi, UTC) après la confirmation de votre paiement — un paiement effectué un vendredi soir ou un week-end reçoit donc sa réponse le jour ouvré suivant. Sinon, nous ne l’envoyons qu’une fois le délai de rétractation de 14 jours écoulé où que vous soyez : comme le jour du paiement ne compte pas et que nous ne connaissons pas votre fuseau horaire, nous considérons le délai écoulé 15 jours et 1 heure après votre paiement, et vous recevez la clé sous 24 heures les jours ouvrés après ce moment. TODO(founder) : confirmer ces délais et les jours fériés qu’ils comptent, et indiquer les mêmes délais sur la page de paiement. Si votre clé n’est pas arrivée dans ce délai, vérifiez vos courriers indésirables, puis écrivez à [email protected]. Tant que votre clé n’est pas livrée, vous n’avez pas reçu le contenu numérique ; votre droit de rétractation est décrit à la section 5.

5. Droit de rétractation (consommateurs de l’UE et du Royaume-Uni)

Si vous êtes un consommateur dans l’Union européenne ou au Royaume-Uni, vous disposez normalement de 14 jours pour vous rétracter d’un achat fait en ligne, sans avoir à vous justifier.

La licence fondateur est un contenu numérique (votre clé de licence), fourni quand nous vous envoyons la clé, pas au moment du paiement. Lors du paiement, nous vous demandons donc votre consentement exprès à la recevoir avant la fin du délai de rétractation et votre reconnaissance que vous perdez votre droit de rétractation une fois la clé livrée (article 16(m) de la directive 2011/83/UE et ses transpositions nationales, en France l’article L221-28 du Code de la consommation).

• Avec votre consentement et votre reconnaissance, nous envoyons la clé dans le délai de la section 4, et vous gardez votre droit de rétractation jusqu’à la livraison de la clé.
• Sans ce consentement et cette reconnaissance, nous ne livrons pas la clé avant l’écoulement des 14 jours, et vous gardez votre droit de rétractation pendant toute la période.

Pour l’exercer, prévenez-nous dans les 14 jours suivant votre achat, et avant la livraison de votre clé si vous avez donné ce consentement (un simple e-mail à [email protected] suffit, ou le formulaire type de rétractation de l’UE), et nous vous remboursons sous 14 jours avec le même moyen de paiement. Une rétractation est remboursée intégralement ; un remboursement intégral, quelle qu’en soit la raison, met fin à votre licence fondateur (une clé déjà livrée est révoquée). Un remboursement partiel — par exemple une correction de taxe ou un geste commercial — n’est pas une rétractation : votre licence demeure. TODO(founder) : faire recueillir ce consentement et cette reconnaissance par la page de paiement, et les confirmer dans l’e-mail qui porte la clé ; d’ici là, chaque commande suit le second cas (clé envoyée après les 14 jours).

TODO(founder) : décider s’il faut proposer en plus un délai de remboursement volontaire (par ex. 14 jours, sans justification) au-delà des règles légales, et l’indiquer ici et au paiement.

Cela n’affecte pas votre garantie légale de conformité pour les contenus numériques (voir la section 7), qui s’applique toujours.

6. Vos données et les services que vous connectez

Vos tableaux, le contenu de vos widgets et vos réglages restent sur votre appareil ; la politique de confidentialité liste chaque tiers que le Logiciel peut contacter, et quand. Vous êtes responsable des jetons, des liens de calendrier et des points d’accès que vous configurez, du respect des conditions des services que vous connectez (GitHub, Asana, flux, webhooks…), et de la sauvegarde de vos données. Nous ne pouvons ni accéder aux données conservées sur votre appareil, ni les récupérer, ni les restaurer.

7. Garantie

La version gratuite et la bêta sont fournies “en l’état”, sans garantie d’aucune sorte, dans la mesure permise par la loi. Pour la licence payante, vous bénéficiez de la garantie légale de conformité des contenus numériques que la loi de votre pays accorde aux consommateurs (dans l’UE, la directive (UE) 2019/770) : si le Logiciel ne fonctionne pas comme décrit, dites-le-nous et nous le corrigerons dans un délai raisonnable, ou, si nous ne le pouvons pas, vous pourrez obtenir une réduction du prix ou un remboursement. Au-delà de cette garantie légale, nous ne promettons pas que le Logiciel soit sans erreur, ininterrompu ou adapté à un usage particulier, ni que les services tiers auxquels il se connecte restent disponibles.

8. Limitation de responsabilité

Dans la mesure permise par la loi, nous ne sommes pas responsables des dommages indirects ou consécutifs (manque à gagner, perte de données, interruption d’activité), ni du comportement des services tiers que vous connectez. Notre responsabilité totale pour toute réclamation liée au Logiciel est limitée au montant que vous avez payé pour lui dans les douze mois précédant la réclamation (zéro pour la version gratuite et la bêta).

Rien dans ces conditions ne limite une responsabilité que la loi interdit de limiter — notamment en cas de décès ou de dommage corporel causé par négligence, de fraude ou de faute lourde, ni les droits impératifs des consommateurs.

9. Fin de la licence

Vous pouvez cesser d’utiliser le Logiciel à tout moment et le désinstaller. Si vous enfreignez gravement ces conditions (par exemple en revendant ou en publiant des clés de licence), nous pouvons résilier votre licence après vous en avoir informé par e-mail ; les sections 7 à 10 survivent à la résiliation.

10. Modifications, droit applicable et litiges

• Nous pouvons mettre à jour ces conditions pour les versions futures ; la version en vigueur lors de l’achat de votre licence continue de régir ce que cette licence comprend (deux ordinateurs, mises à jour à vie comme décrit ci-dessus). Nous ne la réduisons jamais rétroactivement.
• Ces conditions sont régies par le droit français, sans priver les consommateurs de la protection des règles impératives de leur pays de résidence.
• Avant tout litige, écrivez-nous — la plupart des problèmes se règlent par e-mail. Les consommateurs de l’UE peuvent aussi recourir à un médiateur de la consommation : TODO(founder) : nom et coordonnées du médiateur de la consommation (obligatoire en France).